Article 1 – Bénéficiaires assujettis
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail.
Article 2 – Conditions générales
Le présent règlement s’applique à tous les Bénéficiaires, et ce pour toute la durée de la formation.
Le règlement est transmis au Bénéficiaire lors de la signature de sa convention de formation et/ ou de son CERFA. Les termes du présent règlement sont réputés acceptés lorsqu’il signe les documents contractuels afférents à sa formation.
Article 3 – Principes généraux
Toute personne suivant une formation proposée par l’organisme de formation et /ou le CFA NOA Network doit respecter le présent règlement pour toutes les questions relatives à l’application de la règlementation, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.
Article 4 – Formation sous statut apprentissage : Frais de 1er équipement
Le CFA Noa Network peut prendre en charge les frais de premier équipement pédagogique de chaque apprenant (dans la limite d’un plafond de 500 euros net maximum). Les demandes de prise en charge justifiant d’une nécessité à se procurer cet équipement, devront être communiquées, au plus tard avant le démarrage de la période de formation et par écrit, à la Direction de l’établissement (direction@academy-plus-que-pro.fr).
Le CFA Noa Network ne prendra en charge que les équipements en lien direct avec la formation (à savoir : ordinateur – tablette – logiciels informatiques bureautiques) sur présentation d’une facture et d’un justificatif. Le CFA NOA Network se réserve le droit d’apprécier la recevabilité de la prise en charge.
Article 5 – Droits du bénéficiaire sous statut “apprenti”
Le Bénéficiaire bénéficie des dispositions applicables à un salarié de l’entreprise, sauf si elles sont contraires à sa situation de travailleur en contrat d’apprentissage. Par conséquent, le Bénéficiaire apprenti bénéficie des mêmes droits que les salariés de l’entreprise, à savoir :
- Les droits en matière de protection sociale et relève du régime général de la Sécurité sociale.
- La prise en charge des frais de transports publics à hauteur de 50% des titres d’abonnement souscrits par le salarié.
Article 6 – Devoirs du Bénéficiaire sous statut “apprenti”
Le Bénéficiaire s’engage à respecter, tout au long de sa formation, les règles définies par le CFA Noa Network afin de garantir le bon déroulement de la formation.
En particulier, le Bénéficiaire apprenti s’engage, lors de la signature de sa convention de formation, ou de son CERFA d’apprentissage à respecter les engagements suivants :
- Suivre avec assiduité la formation dispensée par le CFA NOA Network et l’entreprise, et respecter les dispositions indiquées à l’article 15 “Assiduité et présence” . En particulier, il est impératif que le Bénéficiaire participe aux épreuves associées aux actions de formation, et permettant de vérifier l’acquisition des compétences.
Fournir la documentation nécessaire pour garantir son inscription auprès de l’organisme de formation.
Le livret d’apprentissage fourni au Bénéficiaire apprenti est un outil fondamental de suivi pédagogique et d’échanges entre le CFA NOA Network et le Bénéficiaire apprenti. Le Bénéficiaire apprenti s’engage à renseigner régulièrement et rigoureusement ce document pendant toute la durée de sa formation. Il s’assure que celui-ci soit renseigné par les différents intervenants.
Article 7 – Assiduité et présence
(Le manque d’assiduité dans le suivi des modules de formation au CFA)Afin de permettre un suivi, toute absence aux cours ou aux examens doit être justifiée par écrit auprès de la direction l’organisme de formation et /ou le CFA NOA Network, du secrétariat de la formation et de l’employeur par tous les moyens de communication à disposition du bénéficiaire avec fourniture des pièces justificatives :
*Dans le cadre d’une convention de formation sous 48h en amont du démarrage de la formation
*Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, toute absence de suivi constatée et non justifiée donne lieu à information mensuellement auprès de l’employeur de la part du CFA Noa Network.
Article 8 – Accès aux formations
L’accès aux formations se fait via la plateforme mise à disposition par l’organisme de formation et/ou le CFA NOA Network (URL) au moyen des identifiants remis au Bénéficiaire en début de formation. Ces identifiants sont strictement personnels, incessibles, confidentiels, et temporaires. Les Bénéficiaires doivent respecter les règles suivantes :
- Ne jamais communiquer, divulguer ou prêter ses moyens d’authentification, par un quelconque moyen que ce soit ;
- Ne pas utiliser ou tenter d’utiliser les accès d’autres utilisateurs ;
- S’identifier clairement sur les systèmes et ne jamais agir de façon anonyme ;
- Ne pas utiliser d’autres moyens d’authentification que ceux fournis par la Société ou de contourner les procédures d’authentification ;
- Transmettre ou stocker des mots de passe en clair, ni enregistrer ses moyens d’authentification dans son navigateur.
Article 9 – Propriété des formations
Article 10 – Formalisme attaché au suivi de la formatio
Article 11 – Comportement
II est demandé à tout Bénéficiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir-vivre, de savoir-être en collectivité et le bon déroulement des formations.
Tout propos inapproprié ou illicite (harcèlement, racisme …), tenu par le Bénéficiaire sur quelconque support de la formation est passible d’exclusion définitive de la formation.
Comportement et respect d’autrui : Les Bénéficiaires sont tenus, pendant toute la durée de leur formation, d’avoir un comportement responsable et professionnel, ainsi que respecter les règles de politesse et de savoir-vivre. Tout propos ou comportement à caractère injurieux, diffamatoire, illicite ou portant atteinte au droit d’un tiers est formellement interdit.
Principe de neutralité politique et philosophique – Laïcité : l’organisme de formation et/ ou le CFA NOA Network respect la liberté de pensée, de conscience et de religion des Bénéficiaires. Le respect du principe de laïcité garantit à tous l’exercice de cette liberté dans les limites du respect de l’ordre public. Un Bénéficiaire n’est pas à autoriser à se soustraire à ses devoirs et obligations, ou refuser d’assister à un cours sur le fondement de ses convictions politiques, philosophiques et religieuses.
Harcèlement sexuel et agissements sexistes : Aucun propos ou comportement relevant des faits de harcèlement sexuel tel que défini à l’article L. 1153-1 du Code du travail ou d’agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du même Code sont formellement interdits
Article 12 – Réclamation et médiation
Article 13 – Sanctions
Tout manquement du Bénéficiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation et/ou du CFA Noa Network ou son représentant.
Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravite, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :
- rappel à l’ordre ;
- avertissement écrit ;
- blâme ;
- exclusion temporaire de la formation ;
- exclusion définitive de la formation.
Article 14 – Entrée en vigueur
Le présent règlement intérieur entre en application à compter du 24 novembre 2021